Mairie de Saint-Lyphard
1, rue de Kerio
44410 Saint-Lyphard

Tél : 02 40 91 41 08

 
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PACS - Au 1er mars 2017

Le dossier est à retirer au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire.

-  TGI de Saint-Nazaire
- 77 rue Albert de Mun
- 02 40 00 30 20

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Enregistrement en mairie à partir du 1er novembre 2017
- A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne sera plus effectué au greffe du tribunal d’instance. Cet enregistrement sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Il s’agit d’une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (article 48).

- Un décret (non publié à ce jour) doit néanmoins encore préciser les modalités d’application de cette nouvelle procédure.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :
- soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.

Les services en ligne

Demande d'actes d'état civil

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Dates des prochains Conseils municipaux

En mairie, à 20h :
- Mardi 27 mars 2018 (BUDGET)
- Mardi 24 avril 2018 (DOB)
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